La SCIC SA Tënk (ci-après Tënk), à capital variable, immatriculée au RCS de Aubenas sous le n° 818 733 529, dont le siège social est au 300 route de Mirabel, 07170 Lussas, édite le service de Vidéo à la Demande sur Abonnement Tënk (ci-après « le Service»).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Tënk met à la disposition d’un public domicilié en Europe francophone (France, Belgique, Luxembourg, Suisse), sur le Service Tënk, des documentaires d’auteur (ci-après les « Programmes ») dans le cadre d’une offre commerciale de Vidéo à la Demande sur Abonnement en streaming (visionnage direct sans téléchargement).
Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site web www.on-tenk.com.
L’accès à l’offre commerciale de Tënk est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.
En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, Tënk se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service. Tënk se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer afin de prendre connaissance de leur dernière version.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil :
Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :
Tënk, SCIC SA à capital variable
Immatriculée au RCS de Aubenas sous le numéro 818 733 529 – APE 5911A
Dont le siège social est au 300 route de Mirabel, 07170 Lussas
Représentée par Mohamed Sifaoui en sa qualité Directeur Général
Numéro de téléphone : 04 75 94 57 10
Directeur de la Publication : Mohamed Sifaoui
Hébergeur du site : Vercel
Adresse : 300 route de Mirabel, 07170 Lussas
Le Service de vidéo à la demande par Tënk donne accès à la diffusion, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming, aux programmes audiovisuels proposés sur le Service.
Dans le cadre de la diffusion en streaming, l’Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.
L’accès au Service proposé par Tënk est réservé aux Utilisateurs résidant sur les territoires précités au Préambule, et âgés d’au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.
Tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’inscription aux présentes.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par le site web www.on-tenk.com.
Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
Tënk se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.
Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l' Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de Tënk qu'à compter de la réception par Tënk de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.
Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par fibre optique est fortement recommandée.
L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.
a. Généralités
L’accès au Service s’effectue directement à partir du site web.
L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
b. Passation de la commande
Les commandes sont passées en Français, en Anglais ou en Italien.
La commande se déroule en plusieurs étapes :
Il est précisé que Tënk se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande d’abonnement passée par un Utilisateur avec lequel Tënk aurait rencontré des problèmes antérieurement.
c. Livraison de la commande
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité d’accéder au Service SVOD de Tënk.
Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.
Seuls peuvent utiliser le Service de streaming les personnes résidant sur les territoires autorisés : la France (incluant DROM COM), la Belgique, le Luxembourg la Suisse.
Le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande de l’abonnement ne sera pas testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de visionner un film faisant partie de l’abonnement, ne fait pas partie des territoires autorisés, l’information lui sera fournie et le Service de Streaming ne sera pas accessible.
Les prix des abonnements proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le site internet de Tënk.
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par Tënk et ce sans préavis.
Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site et l’application par les moyens de paiements suivants Carte bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue, Paypal ou prélèvement bancaire.
Le paiement par chèque est proposé de façon exceptionnelle pour les abonnements d’une durée de 3 mois minimum, mais votre abonnement ne sera alors actif qu’après réception et encaissement du chèque par Tënk.
Le paiement est effectué en euros.
Toutes nos offres d’abonnement réglées par carte bancaire, Paypal ou prélèvement bancaire, excepté les cadeaux, sont soumises à un renouvellement tacite par prélèvement automatique à leur date d’échéance.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en vous rendant sur « Mon compte », rubrique « Abonnement & facturations », et en cliquant sur « Se désabonner ». Votre abonnement en cours prendra alors automatiquement fin à sa date d’échéance.
Le site web est régulièrement déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration 1969444 v 0 du 18 juin 2016.
Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par Tënk lors de son inscription sont destinées à être utilisées par Tënk dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.
Tënk est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires à l'Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par Tënk.
Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.
Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service font l'objet d'un archivage électronique par Tënk pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l’espace « Mon compte ».
Pour toute information, le service clientèle de Tënk est disponible à l’adresse électronique suivante : dpo@tenk.fr et au numéro de téléphone suivant : 04 75 94 57 10.
Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.
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Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux.